Conditions générales

Les présentes conditions régissent l'accès au site doctosign.helias.app et la fourniture du service Doctosign par HELIAS - D'AGOSTINO, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €, 127 rue de Rome, 13006 Marseille, France, RCS de Marseille — SIREN 889 130 514 (le « Prestataire »), à toute entreprise qui y souscrit (le « Client »).

Le service compose les signatures de courrier électronique des collaborateurs du Client à partir d'une charte unique, et les dépose dans les boîtes Google Workspace qu'il désigne.

Le service suppose un domaine Google Workspace dont le Client dispose. Il s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, et n'est ni destiné ni proposé aux consommateurs. Une adresse personnelle — gmail.com, outlook.fr — est refusée à l'inscription.

• Une autorisation à l'échelle du domaine, posée par un super-administrateur Google Workspace dans sa console d'administration. Sans elle, le service ne peut ni lire l'annuaire, ni déposer une signature.
• Les éléments de sa charte : logo, couleurs, adresse, mentions légales, qualité professionnelle. Le Client garantit en détenir les droits.
• L'exactitude des mentions obligatoires propres à son activité — carte professionnelle, garantie financière, numéro d'immatriculation. Le Prestataire les reproduit, il ne les vérifie pas.

Le Client informe ses collaborateurs de la mise en place du service et du traitement de leurs données professionnelles.

Abonnement

L'abonnement se calcule sur le nombre de collaborateurs équipés, par tranches progressives : chaque tranche est facturée à son propre prix, et non le prix de la tranche atteinte à tout l'effectif.

À titre d'exemple, un effectif de trente collaborateurs représente 120 € par an, soit 4 € par collaborateur.

Les tranches s'apprécient par nom de domaine et non par Client. Le Client qui exploite plusieurs domaines est facturé domaine par domaine, chacun repartant de la première tranche : dix collaborateurs sur l'un et cinquante sur l'autre représentent 50 € et 170 €, soit 220 € — et non les 190€ d'un effectif de soixante. Chaque domaine constitue un parc distinct, doté de sa propre charte, de son propre annuaire et de sa propre autorisation.

Bannière

Une bannière générée est facturée 5 € la génération, quel que soit le nombre de collaborateurs. Une fois retenue, elle apparaîtra au bas de toutes les signatures sans rien coûter de plus. C'est le calcul qui est facturé, pas sa diffusion.

Création de logo et de charte

Prestation facultative, facturée 100 € une seule fois. Satisfait ou remboursé: si aucune des pistes proposées ne convient au Client, la prestation n'est pas due, et elle est remboursée si elle a déjà été réglée.

Les prix sont exprimés hors taxes et s'entendent majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Ils peuvent être révisés ; toute révision est notifiée au moins trente jours à l'avance et ne prend effet qu'au renouvellement suivant.

La première année est payable à la souscription, par carte bancaire. À compter de la deuxième année, l'abonnement est prélevé trimestriellement— un quart du montant annuel —, par prélèvement SEPA présenté le premier jour ouvré du trimestre, sur mandat signé par le Client. L'effectif retenu est celui des collaborateurs équipés au jour de la facturation ; une variation en cours d'année est régularisée à l'échéance suivante.

À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal courent de plein droit, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Le contrat est conclu sans engagement de durée et reconduit annuellement. Le Client peut y mettre fin à tout moment, depuis la console ou par simple courrier électronique ; la résiliation prend effet à l'échéance annuelle en cours, sans pénalité.

Le Prestataire peut suspendre le service en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou d'usage manifestement contraire aux présentes.

Le service s'adressant exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité, les dispositions du code de la consommation relatives au délai de rétractation ne trouvent pas à s'appliquer. La garantie « satisfait ou remboursé » de l'article 4 sur la prestation de création reste due.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Le service dépend d'interfaces exploitées par Google : une indisponibilité de celles-ci, une modification unilatérale de leur fonctionnement ou une révocation de l'autorisation par le Client ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de clientèle ou d'image.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui vaut annexe aux présentes et précise la répartition des rôles entre responsable de traitement et sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.